Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AIRCLEAN fournit à ses clients (ci-après le « Client ») les prestations de services suivantes (ci-après les « Prestations ») : Prestations de nettoyage, entretien et traitement de surfaces, notamment toitures, façades, vitrages et panneaux solaires, réalisées notamment à l'aide de drones ; prestations d'inspection, de surveillance et de prise de vue aérienne par drone ; services de photographie et vidéographie ; prestations techniques liées au bâtiment, à l'immobilier et à l'industrie.

Toute commande passée auprès de AIRCLEANimplique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi à partir des informations communiquées par le Client et, le cas échéant, d'une visite technique ou d'une analyse à distance (photos, plans, repérage par drone).

Le devis précise notamment : la nature et le périmètre des Prestations, la superficie traitée, les techniques employées, la durée prévisionnelle, le prix HT et TTC, ainsi que les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte éventuellement requis.

Article 4 — Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de l'émission de la facture.

Les tarifs incluent la main-d'œuvre, l'utilisation du matériel (notamment les drones et équipements de nettoyage), les produits techniques nécessaires et les déplacements dans la zone géographique convenue. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Acompte : 30 % du montant TTC à la signature du devis.
• Solde : à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 joursà compter de sa date d'émission.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou chèque libellé à l'ordre de AIRCLEAN.

Pénalités de retard: conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 6 — Délais et exécution des prestations

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment des conditions météorologiques, lesquelles peuvent rendre impossible l'utilisation des drones (vent, pluie, gel, faible visibilité). Aucun retard d'exécution lié à des conditions météorologiques défavorables ne pourra engager la responsabilité de AIRCLEAN ni donner lieu à indemnité.

Le Client s'engage à garantir un accès libre, sûr et conforme au site d'intervention à la date convenue, ainsi qu'à informer AIRCLEANde toute particularité du chantier (zones réglementées, proximité d'un aérodrome, présence de tiers, animaux, installations sensibles).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de l'établissement du devis ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires à l'intervention ;
• informer les occupants ou tiers concernés de la date et des modalités de l'intervention ;
• assurer la sécurité de la zone d'intervention (dégagement, balisage si nécessaire) ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 8 — Obligations du prestataire

AIRCLEAN s'engage à :

• exécuter les Prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur, notamment celles applicables à l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord (drones) édictées par la DGAC et l'EASA ;
• mobiliser un personnel qualifié, notamment des télépilotes titulaires des attestations requises ;
• souscrire et maintenir en vigueur les assurances de responsabilité civile professionnelle et aéronefs sans équipage adaptées à son activité ;
• informer le Client de tout aléa susceptible d'affecter l'exécution des Prestations.

Article 9 — Annulation et report

Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Les conditions financières applicables sont :

• plus de 7 jours avant l'intervention : remboursement intégral de l'acompte, sous déduction des frais éventuellement engagés ;
• entre 7 et 2 jours avant l'intervention : retenue de 50 % de l'acompte ;
• moins de 48 heures avant l'intervention : retenue intégrale de l'acompte.

En cas de conditions météorologiques défavorables, l'intervention sera reportée à la première date disponible, sans surcoût pour le Client.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client peut exercer ce droit en notifiant sa décision à contact@airclean.fr ou par courrier à l'adresse du siège, en utilisant le formulaire type de rétractation prévu par la loi.

Demande d'exécution anticipée: si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en formuler la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

Article 11 — Garanties et responsabilité

AIRCLEANest tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• de la vétusté, de la fragilité ou de la non-conformité préalable des surfaces ou ouvrages traités, signalée ou non au Client lors du repérage ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de AIRCLEAN est plafonnée au montant TTC des Prestations effectivement réglées par le Client au titre du contrat concerné.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, décision administrative, restriction d'espace aérien, etc.).

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation devra être adressée à contact@airclean.fr dans un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la Prestation. AIRCLEANs'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à AIRCLEAN. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à l'adresse contact@airclean.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les images, vidéos, prises de vue aériennes, rapports techniques et tous documents produits par AIRCLEANdans le cadre des Prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Une licence non exclusive, non transférable et limitée à l'usage privé du Client peut être consentie sur demande écrite. Toute utilisation commerciale ou diffusion publique est soumise à autorisation préalable.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Article 17 — Modifications des CGV

AIRCLEAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.